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Raison sociale : HAGÉ CONSEIL

Siège social : 5 rue de Tinlhat, 63160 BILLOM

Tel : 04 43 57 83 34 / 06 21 29 74 45

Forme juridique : SARL

Capital : 2 000 €

N° Siren : 507 809 945 00037

NAF : 7021Z (Conseil en relations publiques et Communication)

N° TVA intracommunautaire :  FR33507809945

Dirigeant Fondateur : Alain Guillevic

E-mail : guillevic.alain@hage-conseil.fr
Tél : +33 6 21 29 74 45

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, HAGE CONSEIL lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage HAGE CONSEIL en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur toutes les pages.

Planification

HAGE CONSEIL convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la réalisation de la formation. Si le cycle de formation est engagé sur plusieurs mois, HAGE CONSEIL se réserve le droit de facturer sa prestation par mois entiers. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société HAGE CONSEIL à 30 jours date de facture.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’OPérateur de COmpétences dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à HAGE CONSEIL une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par HAGE CONSEIL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation HAGE CONSEIL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, HAGE CONSEIL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail, en cas de non réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, HAGE CONSEIL doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Par conséquent, en cas de résiliation de la présente convention par le Client, HAGE CONSEIL retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action.

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement de 50% de la somme totale à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par HAGE CONSEIL à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, HAGE CONSEIL s’engage au versement de 50% de la somme à titre de dédommagement.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à HAGE CONSEIL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HAGE CONSEIL pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour HAGE CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de HAGE CONSEIL ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à HAGE CONSEIL à titre de clause pénale une indemnité égale à la rémunération versée sur les 12 derniers mois au collaborateur indûment sollicité.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre HAGE CONSEIL et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de HAGE CONSEIL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par HAGE CONSEIL à son siège social au 5 rue de Tinlhat, 63160 BILLOM.